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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 2
Versions de la disposition
2. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 83,25 $ par heure lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 85,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements.
2. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure.
L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements.
2. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 68 $ par heure.
L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements.
